Suite au questionnaire portant sur les collègues en instance d’affectation en administration centrale, la CGT éduc’action vous livre l’analyse des réponses. Si la part des répondants parmi les agents en instance d’affectation (25%) ne permet pas de garantir la représentativité stricte, l’analyse des réponses fournit déjà des enseignements forts et nous permet d’affiner nos revendications sur un sujet particulièrement préoccupant pour les collègues confronté·es à cette situation non réglementaire. Et il ne tient qu’à l’administration de nous
transmettre des données exhaustives…
Portrait de groupe : 100% de catégorie A !
Pour ce qui est des caractéristiques démographiques des répondants, l’âge moyen est de 47 ans et 66% sont des hommes. Au niveau des catégories professionnelles, 100% des agents ayant répondus à notre questionnaire sont des fonctionnaires, titulaires et de catégorie A ! 40% sont des attachés principaux et plus de la moitié (58%) ont occupés avant leur placement en instance d’affectation des fonctions d’encadrement au sein des différentes directions de
l’administration centrale. Enfin, la majorité des répondants est en instance d’affectation depuis au moins 12 mois, ce qui va à l’encontre de la réglementation en vigueur et de la jurisprudence
Paroles de collègues…
« Je me suis longtemps senti isolé et impuissant malgré les nombreuses démarches pour un retour à l’emploi. »
« Globalement la période de réintégration est une forme
d’isolement professionnel et social. »
« A un moment donné, je me suis vraiment demandé combien de temps allait durer cette situation. »
« Malgré un CV solide et une grande diversité de postes occupés, je perds progressivement
confiance en moi et revois mes ambitions toujours à la baisse. »
80%. Part des répondants ne s’étant pas senti réellement accompagné·es
Alors même que, dans de nombreux cas (retour de mobilité, fin de congés, etc.), le retour des collègues pourrait être aisément anticipé, 60% d’entre eux déclarent ne pas avoir bénéficié d’un entretien préalable avec le SAAM avant leur réintégration dans les effectifs de l’administration. Après leur retour, 25% indiquent n’avoir toujours pas eu d’entretien avec le SAAM. Parmi les agents ayant effectivement eu un entretien, 60% estiment qu’il s’est révélé inutile. Plus préoccupant encore, 75% des répondants déclarent ne pas avoir été informés des postes vacants disponibles.
SI 75% des agents ont été sollicités par le pôle accompagnement, l’aide apportée est perçue comme limitée, souvent réduite à la rédaction de CV et de lettres de motivation. Dans ces conditions, pas étonnant que 75% des collègues jugent l’accompagnement inadaptés et que 80% d’entre eux ne se sont pas sentis réellement accompagnés.
Paroles de collègues…
« L’accompagnement est inexistant : l’administration n’appuie pas les candidatures, les messages restent sans réponses. On ne nous aide pas. Je ne comprends pas le rôle du pôle d’accompagnement.
« Je me sens lâché par une administration pour laquelle j’ai tant donné. »
« Ce qui est proposé est faible. Je comprends que je dois m’en sortir par
moi-même. »
« Comme à chaque retour de détachement, je me suis débrouillé tout seul. »
« L’administration s’est contentée de relever les compteurs et faire le point sur mes candidatures. Comme si le problème venait de moi, j’ai bénéficié d’un coaching qui n’a débouché sur rien. Après deux ans de silence, j’ai bénéficié d’un entretien. Le dommage sur ma carrière est, selon moi, irréparable. »
Des préjudices concrets et importants
En premier lieu, le fait d’être en instance d’affectation entraîne un préjudice pécuniaire direct : 75% des répondants signalent une baisse de leur IFSE ainsi qu’une absence totale de CIA. Le préjudice financier est également indirect et s’inscrit dans le long terme. Ainsi, 42% des collègues estiment que leur évolution professionnelle est compromise : en l’absence d’affectation, il est impossible d’être proposé à l’avancement, de changer de groupe de fonctions IFSE ou encore d’accéder à des postes ouvrant droit à une promotion
(notamment vers la hors-classe). Par ailleurs, un tiers des répondants indiquent ne pas avoir bénéficié d’entretien professionnel, ce qui pénalise fortement leurs perspectives de mobilité. Enfin, 60% déclarent ne pas avoir eu accès à la formation continue. Au regard de la réalité quotidienne des agents en instance d’affectation, c’est tout de même un comble.
En conclusion, 83% des agents estiment que leur situation d’instance d’affectation est pénalisante. Un collègue résume d’ailleurs au plus juste cette réalité : « en instance d’affectation, il n’y a plus d’évolution de carrière ».
Un isolement contraint
Par définition, être en instance d’affectation place les collègues en dehors du travail quotidien et donc du collectif professionnel, générant un sentiment d’isolement professionnel particulièrement marqué. Ce sentiment d’exclusion est en outre amplifié par des dysfonctionnements concrets : 42% des collègues déclarent ne pas recevoir les informations administratives nécessaires à leur gestion quotidienne. Certaines situations concrètes sont vécues comme particulièrement humiliantes. L’absence de badge, notamment, oblige à se signaler systématiquement à l’accueil – y compris pour des rendez-vous professionnels ou médicaux – avec ce témoignage révélateur : « Il est extrêmement humiliant de devoir systématiquement se présenter à l’accueil et fournir une pièce d’identité. Pour 60 % des répondants, cette absence prolongée de poste entraîne une démotivation professionnelle et une perte de confiance en leurs compétences, malgré des parcours professionnels solides. Elle a également des répercussions sur la vie personnelle : une majorité évoque des impacts sur la vie sociale et familiale. Les atteintes à la santé sont particulièrement alarmantes : 41 % déclarent un impact sur leur santé physique et 66 % sur leur santé psychologique.
Pourtant, si 83 % qualifient leur situation d’« anxiogène » et 66 % d’« incertaine » alors que d’autres parlent d’une situation « inconfortable » voire « dégradante » beaucoup de collègues continuent de la considérer comme « transitoire » — preuve que l’espoir demeure !
Améliorer la situation des agents en instances
d’affectation : les propositions des collègues
A la question : “quelles améliorations proposeriez-vous pour l’accompagnement des agents en instanced’affectation ?”, voilà les réponses des collègues :
« Appliquer le cadre légal et proposer des postes »
« Disposer de plusieurs propositions d’affectation »
« Une priorisation des agents en instance d’affectation lors des recrutements au sein des directions du ministère »
« Suivi mensuel, analyse de profil, accompagnement dans les candidatures, formations utiles au retour à l’emploi, travail avec les recruteurs pour faciliter le retour à l’emploi. »
« Un accompagnement renforcé à date fixe (tous les deux mois), tracé par écrit ».
« Une approche RH active dès le début de la réintégration avec une définition des compétences et des approches de l’agent par un service, puis la définition de postes avec les services et des cycles d’entretien très rapides. »
« Des procédures claires, illustrées par des exemples (anonymisés) de ce qu’il a été possible de faire dans certains cas (mobilité réduite, temps partiel thérapeutique, reconversion, éloignement pour cause de violences, départ vers le privé) ».
« Un annuaire des ressources à mobiliser si nécessaire : contacts de proximité, ressources internes, externes et possibilités de recours. »
Ensemble avec les agents en instances d’affectation !
Nous remercions l’ensemble des répondants de nous avoir éclairer de manière très concrète
sur la réalité de leur quotidien, de leur préoccupation et de leurs attentes. Les réusltats nous confortant dans nos analyses, nous ne manquerons pas de nous faire les
porte paroles de vos propositions !
Un droit réel à affectation connu et reconnu
Selon une jurisprudence administrative constante, le fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade (CE, 12 mars 2012, n° 332091).
De nombreuses situations (suppression de poste, disponibilité, détachement, mise à disposition, congés longue maladie, congé parental etc.) peuvent expliquer qu’un agent se retrouve sans poste, mais très vite, il doit se voir proposer un emploi correspondant à son grade avec des missions effectives et prenant en compte ses compétences et expérience professionnelles, faute de quoi l’administration engage sa responsabilité (CE, 6 novembre 2002, n°227147).
