I. Aspects réglementaires et calendrier de la réorganisation
Formellement, la réorganisation va se traduire par une modification du décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l’organisation de l’administration centrale des ministères de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l’enseignement supérieur et de la recherche. Cette modification est soumise à l’avis consultatif de l’instance de dialogue sociale compétente, à savoir le CSA de l’administration centrale de l’éducation nationale. Si l’arrivée de la DIGES à la DS se traduit par la modification des missions d’une des sous-direction (c’est-à-dire si les agents de la DIGES sont intégrés au sein d’une sous-direction), il faudra également modifier l’arrêté du 19 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2005 portant organisation des directions et sous-directions de l’administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative. A l’inverse, si les agents de la DIGES sont intégrés à une mission ou affecté à une mission ad hoc en dehors des sous-direction, cet arrêté n’aura pas à être modifier puisqu’il ne porte que sur l’organisation des sous-direction et pas sur les autres structures de la DS rattachées directement à la direction (missions). La DS souhaite que la réorganisation soit opérationnelle au 1er janvier 2026, ce qui veut dire qu’elle doit être présenté en CSA avant, soit en novembre, soit en décembre.
II. Intervention de la CGT et réponses de l’administration
La CGT remercie la DS d’organiser ce temps avec les OS mais aussi avec les agents qui ont été reçus collectivement et individuellement.
La distinction entre ce qui relève de la DS et de la DIJOP : la DS a été claire !
Pour la DS, la distinction essentielle entre les évènements qui nécessitent l’intervention de la DIJOP et ceux qui ne la nécessitent pas réside dans la mobilisation des services d’autres ministères et plus particulièrement ceux de l’intérieur et ceux des transports(selon la CGT, le ministère du travail pourrait également être utilement mobilisé dans certains cas).
En gros, les évènements qui nécessitent un travail particulier de ces services des autres ministères seront accompagnés par la DIJOP. Toutefois, la DS a été claire : la DIJOP n’a vocation à accompagner aucun évènement exclusivement. A ce titre, la DS est le seul point d’entrée pour les organisateurs. La CGT déduit des déclarations de la DS que le périmètre d’intervention de la DIJOP serait donc exclusivement tourné vers la coordination avec les autres services de l’Etat et la DS accompagne les organisateurs de tous les évènements sportifs sur les autres aspects. La DS a également rappelé que le financement des GESI par l’Etat se fait sur le BOP 219 (BOP sport) dont elle est a la responsabilité.
Concrètement, nous avons demandé à ce que cette distinction et la répartition des périmètres qui en découlent pour la DIJOP et la DS soit clairement affichée dans les textes réglementaires sus cités. La DS a répondu négativement au motif que ces textes doivent demeurer génériques. Toutefois, elle détaillera cette notion dans la note qu’elle va présenter aux élus lors du CSA qui abordera la question. Surtout, la DS a indiqué qu’elle va définir les modalités de travail entre elle et la DIJOP par le biais d’un protocole d’accord avec la DIJOP. Ce document aura vocation à définir plus clairement les responsabilités et périmètres propres de chacune de ces structures, et certainement les modalités de travail conjoint. La DS également indiqué qu’elle va travailler avec les agents de la DIGES pour préparer ce protocole. Nous vous invitons à vous impliquer dans ce projet de rédaction de protocole d’accord car c’est ce document qui va indiquer de la manière la plus précise vos missions, périmètres, responsabilités et modalités de travail avec la DIJOP. En tout état de cause, la CGT sera très vigilante sur ce document et a demandé à la direction que les élus du personnel soient également consultés sur ce document. La direction n’a pas répondu sur ce point.
Atterrissage des collègues à la DS : une seule certitude, une arrivée groupée !
La DS est favorable à une arrivée groupée des agents de la DIGES au sein de la DS, mais pour le reste, elle n’a encore décidé de rien. Seule restriction à ce principe : les assistants étant réunis à la DS au sein de pôle d’assistants de sous-direction le poste d’assistant de la DIGES pourrait être mutualisé si les agents de la DIGES rejoignent une sous-direction.
Elle a envisagé plusieurs possibilités, mais aucune ne lui paraît complètement satisfaisante. A date, la DS envisage la création d’une structure ad hoc rattachée directement à la direction et qu’elle désigne comme un « pôle », ce qui la distinguerait des autres structures de ce type au sein de la DS, qui sont désignées sous le nom de « mission ». Elle a aussi émis l’idée que ce pôle n’ai pas de chef a proprement parlé. Pour ces deux raisons, cette structure serait innovante, mais la direction n’a pas expliqué très précisément pourquoi une telle innovation. Par ailleurs, la DS semble ouverte à la discussion sur le sujet, tant avec les élus qu’avec les agents qui vont la rejoindre. Nous pensons qu’ils n’ont pas encore arrêter définitivement leur choix car ils n’ont tout simplement pas de solution qui leur parait évidente.
La CGT estime que les unités de travail au sein de la DS sont déjà très éparpillées et c’est pourquoi elle propose que les agents de la DIGES soient intégrés au sein d’une équipe déjà constituée. Au regard de la finalité des missions de la DIGES, la CGT estime, toute chose égale par ailleurs, que les agents de la DIGES intègrent le bureau de l’animation des territoires, montrant ainsi que pour l’Etat, les GESI sont avant tout des fêtes populaires sur le territoire français. Mais surtout, la CGT a demandé à ce que la DS organise une réunion collective avec les agents de la DIGES pour aborder cette question. En effet, si désaccord il y a entre les agents, il nous paraît essentiel que les débats contradictoires puissent être organisés sereinement et éclairer ainsi la décision de la direction. Par ailleurs, les choix faits pourraient générer des mécontentements voir même des ressentiments entre les agents de la DIGES qui vont rejoindre la DS. Organiser une réunion collective sur le sujet éviterai des non dits qui pourraient devenir des facteurs de défiance altérer les relations interindividuelles entre les agents de la DIGES. La DS a annoncé qu’elle organisera très rapidement une réunion avec les agents qui vont la rejoindre pour évoquer collectivement la question de leur place au sein de l’organigramme de la DS. La CGT salue cette proposition et vous invite à vous y impliquer pleinement et sincèrement.
Il se peut que vos visions divergent et il nous paraît important que vous puissiez échanger sereinement sur vos motivations à préférer telle ou telle solution. Enfin, la CGT demande à ce qu’à partir de maintenant, seuls les agents de la DIGES qui vont rejoindre la DS soient associés à la réflexion de l’organisation interne du travail à la DS. Les agents qui vont rejoindre la DIJOP ne sont tout simplement pas concernés par ces questions.
La DS garanti que la réorganisation est sans effet sur les conditions individuelles d’emploi
La direction a assuré que cette réorganisation est sans impact sur les situations statutaires et contractuelles individuelles : le régime indemnitaire et le groupe de fonction de chaque agent seront maintenus.
De même, cette réorganisation est sans effet sur les situations des agents « précaires » (CDD et détachement). Leur statut est inchangé.