La CGT a toujours été contre la création de grades à accès fonctionnel. Elle n’a donc pas salué la création de la hors classe des attachés d’administration comme une avancée. Mais ce nouveau grade est aujourd’hui une réalité et la CGT tâchera de se mobiliser pour que les conditions d’accès à la hors classe paraissent moins obscures !

La hors classe : petit historique

La « hors classe » ou grade à accès fonctionnel, plus connu sous le sigle de GRAF, a été créée par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la Fonction publique. Il a été appliqué au corps interministériel des attachés d’administration de l’État  par le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011. Il est donc un troisième grade offrant un débouché après le grade d’attaché principal.

Alors que les syndicats demandaient un déblocage des carrière, la hors classe est, en guise de perspectives, un ersatz… Car seuls quelques élus y auront droit ! Ce n’est donc pas un grade de débouché, mais un grade d’élection ! Il eut été plus judicieux et beaucoup plus équitable de procéder à une véritable augmentation indiciaire qui, au-delà du premier échelon, se serait répercutée sur l’ensemble de la grille pour finir au-dessus de 1015. La carrière des attachés est finalement très vite bloquée et les possibilités de progresser demeurent bien opaques.

La hors classe, comment ça marche ?

Suite à la ratification (contre l’avis de la majorité des syndicats !!) du PPCR, la note de service n° 2016-169 du 21-11-2016 (NOR MENH1630553N) fixe les condition de l’accès à la HC des AAE. L’accès à la hors-classe se fait en trois viviers. C’est la CAP nationale qui est compétente pour l’accès à la hors-classe, à la centrale un groupe de travail prépare les propositions pour la CAP nationale réunissant des représentants de l’administration et des représentants du grade de hors classe et du grade attaché principal.

• 1er vivier :

Attaché.e. principal.e (APAE) ayant atteint au moins le 6ème échelon ou directeur.trice de services (DDS) ayant atteint au moins le 7ème échelon et ayant effectué 6 années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l’indice brut 985, , à la date de l’établissement du tableau d’avancement.

• 2ème vivier :

Attaché.e. principal.e (APAE) ayant atteint au moins le 6ème échelon ou directeur.trice de services (DDS) ayant atteint au moins le 7ème échelon et ayant exercé des fonctions de direction, d’encadrement, de conduite de projet, ou d’expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité, à la date de l’établissement du tableau d’avancement. Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d’activité ou en position de détachement dans un corps ou cadre d’emplois culminant au moins à l’indice brut 966. Ces fonctions sont celles mentionnées dans l’arrêté du 30 septembre 2013.

Les viviers 1 et 2 représentent 80% des promotions prononcées.

• 3ème vivier :
  

Attaché.e. principal.e (APAE) justifiant de trois ans d’ancienneté au 9e échelon de leur grade ou directeur.trice de services (DDS) ayant atteint le 14e échelon et « ayant fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle« .

Le nouveau critère de reconnaissance de la valeur professionnelle exceptionnelle est bien plus ouvert mais laisse une très large place à l’appréciation subjective de la hiérarchie… Évidemment, les conditions d’accès sont très loin des critères défendus par la CGT de linéarité des carrières ! Quelques extraits : « Les promotions permettent d’identifier le vivier d’agents susceptibles de construire un parcours professionnel ascendant en termes de responsabilité » ;  » La DGRH valorisera dans l’établissement du TA à la hors classe des AAE et à l’échelon spécial, les deux critères réglementaires : valeur professionnelle et acquis de l’expérience professionnelle. Ces deux critères s’expriment à travers des choix de parcours diversifiés et des prises de responsabilités avec, notamment, des agents détachés sur emploi fonctionnel, des agents ayant occupé des fonctions à la fois dans l’univers scolaire et dans l’univers du supérieur, et des agents ayant effectué une mobilité fonctionnelle. »